Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1992, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
M. Peyric (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Nîmes, à compter du 30 septembre 1992;
Mme Raffin (Thérèse), épouse Ivetic, conseiller à la cour d'appel de Lyon, à compter du 31 décembre 1992.