Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1992, Mme Boulange (Odile), précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Lille, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 30 septembre 1992, en application des dispositions de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.