Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1992, M. Lhugnot (Paul-Henry), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en position de congé de longue maladie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er février 1992, en application de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.