Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 91-826 du 22 octobre 1991, parue au Journal officiel de la République française du 31 octobre 1991, portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision no 91-912 du 17 décembre 1991, parue au Journal officiel de la République française du 31 décembre 1991, arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision no 92-04 du 21 janvier 1992, parue au Journal officiel de la République française du 26 janvier 1992, arrêtant la fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore pouvant être attribuée dans la région concernée;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré la décision d'autorisation dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur; que cette décision a été publiée au Journal officiel; que la radio ainsi autorisée a commencé à émettre;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 22 octobre 1991;
Après en avoir délibéré,