du 23 juillet 1992 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DANS LE CADRE DE L'EXPERIMENTATION DE DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE PREVUE PAR L'ART. L320 DU CODE DU TRAVAIL