CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-690 du 21 juillet 1992 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9201690S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision du 25 juin 1991 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud;
Vu la décision no 91-768 du 24 septembre 1991 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud;
Vu la décision du 17 octobre 1991 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 25 juin 1991;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 25 juin 1991 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET