Par décret en date du 24 juillet 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1045 du 25 mai 1989 annexé au présent décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Muret-Cambernard.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Garonne (direction départementale de l'équipement), boulevard Armand-Duportal, à Toulouse.