Par décret en date du 24 juillet 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1006 du 22 septembre 1987(1) fixant l'étendue des zones de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Auch-Lias.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Gers (direction départementale de l'équipement), 19, place du Foirail, à Auch, et du préfet de la Haute-Garonne (direction départementale de l'équipement, cité administrative, bâtiment A), boulevard Armand-Duportal, à Toulouse.