Arrêté du 15 décembre 1992 interdisant, en application de l'article L. 652 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9203235A


  • Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Medicologo, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Cellulipolysis 800 faisant état d’une action de « traitement des lipodystrophies localisées (cellulite)... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Cellulipolysis 800 les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Medicologo, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris.

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