Arrêté du 15 décembre 1992 interdisant, en application de l'article L. 652 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que M.S.Y.L., 30, avenue du 8-Mai, 69160 Tassin, a fait paraître une publicité en faveur d’un bain de chaleur sèche Thermoligne faisant état d’une action permettant de : « perdre en quinze minutes jusqu’à 400 grammes de cellulite et de mauvaises graisses..., Mlle Marion C. a perdu 25 kilos, mincir chaque jour de 400 grammes en quinze minutes¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un bain de chaleur sèche Thermoligne les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour M.S.Y.L., 30, avenue du 8-Mai, 69160 Tassin.