Arrêté du 8 janvier 1993 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 8 janvier 1993, Mme Esper (Claudine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de disponibilité au titre de l’article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1992.