Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l’électricité et du gaz, modifiée par les lois n° 48-1260 du 12 août 1948 et n° 49-1090 du 2 août 1949 ;
Vu le décret n° 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz ;
Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ;
Vu le décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de- bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-deCalais ;
Vu le décret du 21 novembre 1963 concédant aux Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais la construction et l’exploitation d’un réseau de canalisations de transport de gaz situées dans le périmètre de leur concession de mine, sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 janvier 1987 concédant aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais la construction et l’exploitation d’un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à prendre une participation dans le capital de la société Cokes de Drocourt S.A. en voie de constitution ;
Vu la demande présentée le 5 juin 1992 par la société Cokes de Drocourt S.A. en vue d’obtenir le renouvellement de ladite concession,
Décrète :