Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration,