Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclarations de T.V.A. pour les personnes physiques propriétaires d'immeubles locatifs ou de monuments historiques ouverts au public

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NOR : BUDF9200017A

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Le ministre du budget,
Vu les articles 286 et 287 du code général des impôts, ensemble les articles 32 et 33 de l'annexe IV au même code,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 33 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1992.

MICHEL CHARASSE

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