Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclarations de TVA pour les personnes physiques propriétaires d'immeubles locatifs ou de monuments historiques ouverts au public

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1992

NOR : BUDF9200017A

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Le ministre du budget,

Vu les articles 286 et 287 du code général des impôts, ensemble les articles 32 et 33 de l'annexe IV au même code,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/08/1992Version en vigueur depuis le 06 août 1992

    L'article 33 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    " Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé. "

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/08/1992Version en vigueur depuis le 06 août 1992

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE