Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928;
Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928;
Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PAUL QUILES
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,PAUL QUILES
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE