Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Girault (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 15 juillet 1989, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 1992. M. Girault (Francis) est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du groupe Elf-Aquitaine pour y exercer des fonctions de direction.
Arrêté du 27 juillet 1992 mettant fin à la disponibilité d'un maître des requêtes et le plaçant dans la position de détachement (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA9200144A