Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),
Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET