Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris

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NOR : JUSB9210141A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252979,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris.


  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et l'édition des documents qui en dépendent.


  • Art. 3. - Les informations saisies sont:
    - le nom, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré;
    - les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.


  • Art. 4. - Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la préfecture de police de Paris.


  • Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX

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