Arrêté du 12 mai 1992 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB9210148A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1992, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 1056000 F.