Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1992, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 1056000 F.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9210148A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.