Décret no 92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique

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NOR : EQUP9200411D

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Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > Après le deuxième tiret du quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes:
    < <- est chargé d'élaborer des spécifications et projets de normes dans le domaine de l'information géographique.> > Au cinquième alinéa, les mots: < > sont remplacés par: < >.


  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <
  • < de l'agriculture, de la recherche, de l'éducation nationale, de l'équipement, des transports, de la mer et de l'environnement; ces représentants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de leurs ministres respectifs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant dans chaque cas;
    < < <- le directeur général des impôts;
    < <- le directeur général de l'Institut géographique national;
    < <- le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine; < < - le directeur général du Centre national d'études spatiales;
    < <- le président de l'ordre des géomètres experts;
    < <- deux représentants du personnel de l'Institut géographique national et deux représentants du personnel du cadastre;
    < < >
  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < et notamment des projets dont l'intérêt économique et foncier justifie un traitement prioritaire. Elle peut élaborer des propositions spéciales de financement pour certaines opérations et expériences pilotes intéressant deux ou plusieurs organismes. Les programmes de travail ainsi que les projets de convention correspondants lui sont préalablement soumis pour avis.> >
  • Art. 4. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 26 juillet 1985 sont remplacés par les alinéas suivants:
    < < du ministre chargé de l'équipement et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent.> >
  • Art. 5. - A l'article 6, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 6. - Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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