LOI no 92-594 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9100172L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-594.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2537;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2674;

Adoption (procédure simplifiée) le 15 mai 1992.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 342 (1991-1992);

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 367 (1991-1992);

Discussion et adoption le 15 juin 1992.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,7 Mo