Loi n° 92-594 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1).

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

NOR : MAEX9100172L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

    Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-594.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2537 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2674 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 15 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 342 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 367 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1992.