Décrets du 27 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESY9200229D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace;
Vu l'arrêté du 17 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Bernard Decomps,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps,
    directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation de la technologie et de l'action régionale, Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, est habilitée à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244quater (B.I.I., d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous actes, décisions ou documents relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie, à l'exception des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

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