Décrets du 27 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESY9200232D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu le décret du 11 mai 1989 portant nomination de M. Jean-Michel Chasseriaux en qualité de délégué aux affaires internationales;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Chasseriaux,
    délégué aux affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite des attributions de la délégation aux affaires internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

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