Décret no 92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et abrogeant le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres

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NOR : DEFD9201717D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements dépendant du Groupement industriel des armements terrestres;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services;
Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l'armement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 12 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Dans les textes visés, supprimer le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres.
    II. - A l'article 1er, supprimer les mots: < >.
    III. - A l'article 3, supprimer le deuxième alinéa.
    IV. - Supprimer l'article 5.


  • Art. 2. - Le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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