Arrêté du 19 juin 1992 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage

Version INITIALE

NOR : ACVA9210073A

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements de crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, sont rattachées au budget des anciens combattants selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1992
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  • Art. 2. - La répartition prévue à l'article 1er pourra être modifiée en cours de gestion, sur proposition du directeur de l'administration générale, pour tenir compte de l'évolution des besoins réels.


  • Art. 3. - Les arrêtés des 22 janvier 1987 et 23 décembre 1991 sont abrogés.
  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1992.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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