Arrêté du 19 juin 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des abonnements au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVA9210072A

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des anciens combattants à percevoir certaines recettes;
Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 portant création du Bulletin officiel du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, et notamment son article 4,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les recettes provenant des abonnements au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont, après application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983 susvisé, rattachées par voie de fonds de concours, au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des services).


  • Art. 2. - L'arrêté du 10 août 1989 est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1992.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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