Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain;
Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et notamment son article 24;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers;
Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980, modifié les 14 mars 1984, 23 avril et 3 décembre 1985, portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976;
Vu la pétition en date du 14 février 1990, modifiée le 1er juin 1990, par laquelle la S.A.C.A., C.D., 3, ancienne route de Soubise, 17300 Rochefort-sur-Mer, sollicite le permis d'exploitation de sables siliceux marins, dit <>, sur le domaine public maritime, à proximité des côtes du département de la Charente-Maritime;
Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu l'enquête à laquelle ladite pétition a été soumise du 2 août au 1er septembre 1990 inclus;
Vu le rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Poitou-Charentes en date du 28 décembre 1990;