Arrêté du 19 juin 1992 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par la République fédérale d'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France

Version INITIALE

NOR : ACVA9210076A

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 67-408 du 5 mai 1967 portant publication de la convention et de l'échange de lettres entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatifs aux sépultures de guerre allemandes en territoire français du 19 juillet 1966,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les remboursements par la République fédérale d'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés aux chapitres ci-dessous, conformément à la répartition figurant dans le budget voté des anciens combattants:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1992
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  • D'autre part, pour le surplus, aux chapitres ci-après selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1992
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  • Art. 2. - L'arrêté du 22 janvier 1987 est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1992.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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