Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle

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NOR : EQUT9201212A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux tansports routiers de marchandises;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels.> >
  • Art. 2. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé, les mots: < > sont remplacés par le mot: < >.


  • Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé, les mots: < > sont remplacés par le mot: < >.
    Au dernier alinéa du même article, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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