Arrêtent:

Art. 1er. - Au 3 de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé,
les mots: < > sont remplacés par les mots: < >

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< <4. L'acte de constitution de l'entreprise.
< <5. Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise:
< <- description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande;
< <- extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers;
< <- une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet:
< <- ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle;
< <- ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants:

<

Art. 3. - Le formulaire obligatoire de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels, annexé à l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer le texte du renvoi:
< <(1) Codifier selon des codes suivants:
< <01. Activités de location exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur;
< <02. Activité du loueur exercées exclusivement dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi.> >,
par le texte suivant:
< <(1) Utiliser le code 01: activités de location exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur.> >

Art. 4. - Aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé,
les mots < > sont remplacés par le mot < >.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.