Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1992

NOR : EQUT9201212A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux tansports routiers de marchandises ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/09/1992Version en vigueur depuis le 01 septembre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER