Arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition

Version INITIALE

NOR : MENF9202481A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal, et notamment son article 1er (3o),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes:




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 12/06/1992
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  • Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le chef de service,

M. JOFFRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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