Arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) de diverses recettes de caractère non fiscal

Version INITIALE

NOR : MENF9202482A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 3,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la ville de Paris et par l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des rémunérations des personnels de l'éducation nationale mis à leur disposition est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) selon les modalités suivantes:




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 12/06/1992
    ......................................................




  • Art. 2. - L'arrêté du 8 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale (II. - Recherche et enseignement supérieur; 2. Enseignement supérieur) du produit de diverses recettes de caractère non fiscal est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le chef de service,

M. JOFFRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,7 Mo