Décrets du 20 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9200002D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
    directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, M. Didier Houssin, administrateur civil, et M.
    Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, M. Xavier Jung, ingénieur des mines, M. Pierre Souche, ingénieur des travaux publics de l'Etat (équipement), M.
    Léonard Casanova et M. Jean-Claude Fond, agents contractuels chargés de mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, et M.
    Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette,
    administrateur civil.


  • Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
    administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz,
    attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.


  • Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,3 Mo