Arrêté du 21 avril 1992 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963

Version INITIALE

NOR : ECOM9250074A

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 1992, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), M. Pomper (Michel), agent contractuel de catégorie A.