Décret du 13 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9200293D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
Vu le décret du 27 juin 1991 portant nomination du délégué général à l'innovation sociale;
Vu le décret du 18 juillet 1991 portant délégation de signature au titre de la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Benassayag,
    délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benassayag et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony à l'effet de signer,
    dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - L'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

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