Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Régis Debray,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 1989, est, sur sa demande, maintenu dans cette position pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1992.