Décret du 13 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILX9210034D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, chef du service de l'information et de la communication au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Denis, la délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, adjoint au chef du service de l'information et de la communication.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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