Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

NOR : CSAX9205029X

Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: RSA FM (01);
Fréquence: 100,6 MHz;
Décision d'autorisation: no 88-563 (001-105) du 19 décembre 1988;
Motif de la mise en demeure: non-émission.