Par délibération en date du 14 avril 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue entre ce service et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: NRJ Châlon-Bresse;
Fréquence: 91,9 MHz;
Décision d'autorisation: no 90-901 du 21 décembre 1990;
Motif de la mise en demeure:
- décrochages locaux non conformes à ceux prévus par la convention;
- identification non conforme;
- diffusion de publicité locale dans le programme national.