Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue entre la société S.L.E.R. et le Conseil supérieur de l'audio- visuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société S.L.E.R. de respecter ses engagements relatifs à la réalisation d'un programme d'intérêt local, à son identification et à l'enregistrement des émissions qu'elle diffuse.