Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-591 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Société européenne d'édition et de diffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Privilège FM (programme Radio classique);
Vu la demande adressée le 6 avril 1992 par la S.A.R.L. Radio classique;
Après en avoir délibéré,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-591 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Société européenne d'édition et de diffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Privilège FM (programme Radio classique);
Vu la demande adressée le 6 avril 1992 par la S.A.R.L. Radio classique;
Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET