Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents qualifiés territoriaux du patrimoine, notamment en son article 4;
Vu le décret no 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine;
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu (séance du 14 mai 1992),
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents qualifiés territoriaux du patrimoine, notamment en son article 4;
Vu le décret no 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine;
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu (séance du 14 mai 1992),
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
JEAN-PIERRE SUEUR
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,JEAN-PIERRE SUEUR