Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 12 juin 1991, sont affectées à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des routes), en vue de la création d'une aire de dépôt de gravillons, deux parcelles de terrain sises sur la commune de Mainxe (Charente), cadastrées section B, nos 643 et 644, pour une superficie totale de 8 ares 20 centiares, telles au surplus qu'elles figurent délimitées par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 160-01505, sous la rubrique Biens non affectés, groupe 2.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'équipement, du logement et des transports, sous la rubrique Routes.