Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 12 juin 1992, sont affectées à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des routes), en vue de régulariser la situation découlant des travaux intervenus sur la R.N. 94, deux parcelles de terrain cadastrées section D, nos 3557 et 3559, pour une superficie totale de 252 mètres carrés, situées à Saint-Martin-de-Queyrières (Hautes-Alpes), telles au surplus qu'elles figurent délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 050-00606 à la rubrique Forces armées (armée de terre). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie sous la rubrique Routes.