Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 1er avril 1992, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 4 et 5 de la Cour des comptes est fixée au 21 mai 1992.
Arrêté du 1er avril 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Cour des comptes)
NOR : ECOP9200160A