Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;
Vu la décision no 88-437 (073-088) du 18 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu le procès-verbal de constat d'émission du 27 juin 1990;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 juillet 1990 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-3 et 42-7 de la loi susvisée;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, pour instruire le dossier;
Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, pour instruire le dossier;
Considérant qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi susvisée l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modifications substantielles des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée;
Considérant que l'association pour le développement de la communication d'Aix-les-Bains a été autorisée par la décision du 18 octobre 1988; que,
selon les engagements de son dossier de candidature, l'association devait exploiter une radio commerciale locale indépendante diffusant un programme local composé de musique, d'informations, de chroniques culturelles et sportives et toutes émissions tendant à améliorer la qualité de la vie à Aix-les-Bains et dans sa région;
Considérant que l'association titulaire de l'autorisation a conclu en décembre 1989 un contrat concédant, à une société, l'exploitation de la station Victoria FM; qu'ainsi l'association a transféré l'exploitation de la fréquence à un tiers par une convention d'exploitation dans des conditions proches d'un changement de titulaire;
Considérant que, depuis le mois de juin 1990, la station diffuse le programme Métropolys, qui ne répond pas aux engagements souscrits dans le dossier de candidature;
Considérant que, après que le conseil a entendu dans sa séance du 17 décembre 1991 le président de l'association, ce dernier par un courrier de janvier 1992 demande au conseil l'autorisation de diffuser le programme M 40; Considérant, en premier lieu, qu'en concluant un contrat concédant à une société l'exploitation de la station l'association a transféré l'exploitation de la fréquence à un tiers dans des conditions proches d'un changement de titulaire; qu'elle a ainsi modifié de façon substantielle les données au vu desquelles l'autorisation lui avait été délivrée;
Considérant, en second lieu, que la diffusion du programme Métropolys ne répond pas, du fait des caractéristiques dudit programme, à l'engagement de diffuser un programme local composé de musique, d'informations et de chroniques culturelles et sportives et de toutes émissions tendant à améliorer la qualité de la vie à Aix-les-Bains et dans sa région au vu duquel l'association a été autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore; que l'association, en demandant au conseil par un courrier de janvier 1992 l'autorisation de diffuser le programme M 40, reconnaît être dans l'incapacité de revenir à une programmation conforme aux conditions de son autorisation;
Considérant que, compte tenu de la gravité des manquements constatés, il y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication d'Aix-les-Bains;
Après en avoir délibéré,