Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG9200159D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos,
directeur des transmissions et de l'informatique;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juin 1990;
Vu l'arrêté du 20 avril 1989 portant nomination de M. Jean-Marc Teulières,
sous-directeur au ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique;
Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Teulières, sous-directeur de l'administration générale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dubos.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Teulières,
    sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par arrêté du 29 avril 1992 susvisé, est exercée par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Teulières, dans la limite de ses attributions, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300000 F.
  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée par M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Schil, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

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